ART. 4 BIS	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Brigand, M. Viry et M. Forissier
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte ne peut en aucuncas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’unecondamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casierjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hypothèses dans lesquelles lepréfet pourrait s’opposer à la délivrance d’une carte de séjour”travailleur temporaire” ou “salarié” sur le fondement de l’articleL.435-4 du CESEDA tel qu’il résulte des travaux de lacommission des lois ne suffisent pas à garantir uneprotection effective de l’ordre public.
La menace pour l’ordre public qui permettrait au préfet des’opposer à la délivrance du titre dépend en effet del’appréciation portée sur la consistance de cette menace, laquellerepose sur un faisceau d’indices qui ne peut se limiter àl’existence d’une condamnation pénale. En l’état, les dispositionsde l’article 4 bis ne garantissent ainsi pas que le préfetpourrait s’opposer valablement à la délivrance du titre de séjour àun étranger au seul motif que ce dernier a fait l’objet d’unecondamnation mentionnée au casier judiciaire. 
Or, l’existence d’une telle menace semble devoir conduire àrefuser en principe la délivrance du titre de séjour prévu parl’article 4 bis, rien ne justifiant, même pas le manque detravailleurs dans certaines filières, que des délinquants ou descriminels puissent bénéficier de mesures de régularisation.
Il paraît ainsi opportun de prévoir que le préfet doits’opposer à la délivrance de ce titre lorsque le demandeur a faitl’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casierjudiciaire.
Ces mentions témoignent en effet de manière objective del’existence d’une menace pour l’ordre public et d’un défautd’intégration de l’étranger.
Le présent amendement cherche à éviter que la régularisationd’étrangers condamnés ne conduise à de nouveauxdrames.