APRÈS ART. 1ER A	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
À l’article L. 110‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « internationales », sont insérés lesmots : « compatibles avec les intérêts de lanation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, 966 000 demandes d’asileont été enregistrées dans les pays de l’Union européenne et 40 % deces demandes ont reçu une réponse positive en premièreinstance.
Selon Ursula von der Leyen, “L’immigration est un défi européenqui exige une réponse européenne”. C’est dans cette dynamique ques’inscrit la réforme migratoire européenne en cours qui est unensemble complexe de cinq textes législatifs liés entre eux, connusous le nom de nouveau pacte sur la migration et l’asile. L’und’eux retient particulièrement l’attention puisqu’il vise à mettreen place un système de “solidarité obligatoire” qui sera déclenchélorsqu’un ou plusieurs États membres seront soumis à une “pressionmigratoire”.
Concrètement, ce système obligera les autres pays à apporterleur aide par le biais de trois options différentes :
• relocaliser un certain nombre de demandeurs d’asile sur leurterritoire
• payer une contribution de 20 000 pour chaque demandeur d’asilequ’ils refusent de relocaliser
• financer un soutien opérationnel, tel que du personnel, desinstallations et du matériel technique.
https://fr.euronews.com/my-europe/2023/10/12/la-reforme-de-lue-sur-limmigration-entre-dans-saderniere-ligne-droite-voici-ce-quil-faut-
En France, en 2022, la primo délivrance de titre de séjour aaugmenté de plus de 17 % par rapport à 2021. Plus de 320 000 titresont ainsi été délivrés contre un peu plus de 277 000 en 2019. Lenombre de demandeurs d’asile n’a jamais été aussi élevé en Francequ’en 2022, dépassant largement les 150 000. Le ministère del’Intérieur avait annoncé début 2023 pour l’année 2022, un total de137 046 premières demandes et 19 057 demandes de réexamen, soit 156103 (+ 28 %).
Dès lors, si l’on comprend bien l’idée de solidarité européenne,il n’en reste pas moins que les intérêts de la France doiventprimer. En effet, il est déraisonnable de s’engager dans unprocessus de solidarité si d’une part nos infrastructures nepermettent non pas d’accueillir convenablement les personnesimmigrées et que d’autre part nous ne sommes pas capablesd’assimiler ou d’intégrer les nouveaux arrivants.
L’objectif de cet amendement est donc de rappeler que l’effortde solidarité ne peut se faire au détriment des Français.