APRÈS ART. 27	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°286
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année,le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré enlien avec l’Institut national de statistique et des étudeséconomiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoirede la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calcul du solde migratoire estune donnée précieuse à l’heure où il s’agit de maitriser notre fluxmigratoire. C’est pourquoi il conviendrait de demander à l’INSEE,dans le cadre de ce rapport, de calculer le solde migratoirequalitatif décliné sous deux formes :
- le solde migratoire de l’immigration (immigrés arrivés -expatriés repartis)
- le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis -expatriés revenus).
Le cumul de ces deux soldes permettrait d’apprécier plusclairement la composition de la société française.