ART. 12 TER	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il estnécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à uneévaluation incontestable de la minorité des requérants enharmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalitésde cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des chargesnational, élaboré en concertation des départements.
C’est ce que prévoit l’article 12 ter voté au Sénat et suppriméen commission.
Cette disposition n’est pas satisfaite par le droit actuel. Eneffet, il s’agit de remplacer le « référentiel » (quin’est pas suffisant) et le guide des bonnes pratiques actuelles parun véritable cahier des charges, qui aurait une valeur opposablepour renforcer le caractère incontestable et la légitimité desévaluations conduites.
En outre, cette disposition correspond à une proposition durapport de la mission bipartite de réflexion des servicesd’inspection (inspections générales de l’administration, desaffaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle lesdépartements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et,in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.