ART. 1ER N	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 232‑1du code de l’action sociale et des familles est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« « Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuisau moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code dela sécurité sociale. » ; »
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « et résidant en France depuis au moinscinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle bénéfice de certaines prestations sociales à cinq années derésidence stable et régulière sur le territoire national.