ART. 1ER N	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 512‑2 du code de lasécurité sociale est complété par les mots : « et résidant enFrance depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle bénéfice des allocations familiales à cinq années de résidencestable et régulière sur le territoire national.