ART. 7 BIS	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« « Le procureur de laRépublique est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit defaire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sacélébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelleil fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage.Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civilet aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délaiimparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration dumariage de deux mois. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter plusefficacement contre les mariages frauduleux.
Il impose au procureur de la République, saisi par l’officier del’état civil, soit de s’opposer au mariage, soit de sursoir à lacélébration du mariage, soit de donner injonction de procéder aumariage.
En l’absence de décision du procureur de la République dans ledélai de quinze jours, ce dernier sera en outre réputé avoir sursisà la célébration du mariage.
Les mariages frauduleux constituent des abus manifestes àl’encontre de nos lois.
Ils ne sont pas sans conséquences pour les personnesconcernées.
Des associations dénoncent l’augmentation des mariages gris quise présentent parfois sous la forme d’escroqueries sentimentales audétriment de nos concitoyens.
Certaines personnes ainsi instrumentalisées par des individusdans le seul but de permettre l’obtention de la nationalitésouffrent durablement des séquelles de telles expériences.
De telles situations nous invite plus généralement à renforcerla lutte contre les mariages frauduleux.