ART. 1ER B	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Viry, M. Di Filippo, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Gruet, M. Boucard, M. Dubois, M. Dumont et M. Ray
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 6°  Il justifie d’unexamen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demandede regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant demoins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre desprocédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protégerla santé publique sur le territoire national en prévenant lapropagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologiereprésentant un risque sanitaire. Elle s’inscrit dans une démarchede prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidentssur le territoire français.
Cette disposition est conforme à la responsabilité de l’État degarantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En mettant en place cette obligation, la France se conformeégalement aux recommandations internationales en matière de santépublique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s’agitd’une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueusedes droits individuels, dans le contexte d’une mondialisationaccélérée et des défis sanitaires qui en découlent.