ART. 1ER A	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« par département, région etcollectivité à statut particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unelecture des statistiques figurant dans le rapport annuel duGouvernement par département, région et collectivité à statutparticulier.