ART. 1ER A	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER A
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pourles trois années à venir, le nombre des étrangers admis às’installer durablement en France, pour chacune des catégories deséjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national.L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans lerespect des principes qui s’attachent à ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit à son alinéa 28: « Le Gouvernement présente, en outre, les conditionsdémographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturellesdans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration etd’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Ilrend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenned’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt nationalainsi que des actions conduites par les collectivités territorialescompte tenu de la politique nationale d’immigration etd’intégration.”
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat quidonne au Parlement la faculté de fixer des quotas pour les troisannées à venir.