ART. 1ER B	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot :« vingt-quatre » ;
« b) Après lemot : « dernier », la fin du 1° est ainsirédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sontâgés d’au moins vingt et un ans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 434-2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:
L’étranger qui séjournerégulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvertd’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus parle présent code ou par des conventions internationales, peutdemander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre duregroupement familial :
1° Par son conjoint, si ce dernierest âgé d’au moins dix-huit ans ;
2° Et par les enfants du couplemineurs de dix-huit ans.
Le présent amendement vise àrepousser le droit au regroupement familial de 18 à 24 mois.