ART. 1ER D	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendudans ce délai, il est réputé défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er D prévoit que
”Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le mairede la commune où il envisage de s’établir procède à la vérificationdes conditions de logement et de ressources dans un délai fixé parle décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12”
Le texte initial du Sénat introduisant cette dispositionprévoyait que, en l’absence d’avis rendu dans ce délai, l’avis duMaire est réputé défavorable.
La commission est préféré considérer qu’à l’expiration dece délai, cet avis est réputé rendu.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat.