ART. 1ER EB	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1-1. – La délivrance ou lerenouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuellepeut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4-1 à 225‑4-4, 225‑4-7,225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1et 321‑6-1 du code pénal ;
« 4° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre IIdu même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandatélectif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur. » ;
2° Après l’articleL. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5-1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑5-1. – Une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, êtreretirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent àl’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 du codepénal. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté parle Sénat et rejeté par la commission, vise à renforcer lesconditions de refus de délivrance ou de renouvellement d’une cartede séjour temporaire ou pluriannuelle.
Il intègre notamment parmi lesmotifs de refus, certaines condamnations prévues au codepénal notamment 
- la production, la fabrication,l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre,la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants(article 222-34du code pénal)
- Le fait, sans ordre des autoritésconstituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter,d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne (article 224-1du code pénal)
- le proxénétisme
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