ART. 1ER EC	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib et M. Viry
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ARTICLE 1ER EC
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa desarticles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 423-6 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose
L’étranger marié depuis au moinstrois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une cartede résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjournerégulièrement en France depuis trois ans et que la communauté devie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que leconjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque lemariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcritpréalablement sur les registres de l’état civil français.
Le présent amendement vise àtransformer le délai de 3 ans en délai de 5 ans avant la délivranced’une carte de résidence de dix ans.