ART. 1ER E	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« , sauf circonstancehumanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrativeaprès avis du service médical de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration, »
les mots :
« et que cette prise en chargene soit pas supportée par l’assurance maladie, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde définir, au niveau législatif, ce que sont les « conséquencesd’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en chargemédicale de l’étranger.
La gravité se mesure par la mise en cause du pronostic vital del’étranger ou la détérioration de l’une de ses fonctions vitalesimportantes.
Si cette définition a déjà été fixée par arrêté ministériel du 5janvier 2017, qui fixe les orientations générales destinées auxmédecins de l’OFII, la jurisprudence tant européennequ’administrative invite à l’élever au rang législatif pour mieuxdélimiter les circonstances qui justifient de la délivrance dutitre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du Code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile.