ART. 1ER HA	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « , qui sont majorés pourles étudiants étrangers en mobilité internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de droits d’inscriptiondifférenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires,est déjà existante d’un point de vue réglementaire. Le présentamendement vise à renforcer cette disposition en l’inscrivant dansla loi.