ART. 1ER L	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Le Fur, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autoriséepar son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent articleencourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction duterritoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rétablir la rédaction du Sénat qui reprenait l’anciennerédaction de l’article 621-1 du Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile comme le rappelle le rapporteurde la commission dans son amendement de suppression.
Il rétablit les sanctions pourmanquement aux conditions de séjour.
L’ancien article L. 621‑1 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sanctionnait d’un an d’emprisonnementet de 3 750 euros d’amende l’entrée irrégulière ou le maintien sanstitre sur le territoire français. Il permettait au juge deprononcer également une interdiction de territoire pendant un délaimaximal de trois ans, cette interdiction entraînant de plein droitla reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant àl’expiration de la peine d’emprisonnement.