ART. 1ER M	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 1ER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituer aumontant :
« 75000 euros »,
le montant :
« 100000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 823-11 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:
”Est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toutepersonne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant auxseules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour oule bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seulesfins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui acontracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicablesen cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariageou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.”
Le Projet de loi qui nous estsoumis prévoit une amende de 75 000 €.
Le présent amendement vise àalourdir l’amende en élevant le montant à 100 000 €.