ART. 1ER BIS	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de troisrenouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaireportant une mention identique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, initialementadopté par le Sénat, tend à prévoir qu’il ne pourrait plus êtreprocédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte deséjour temporaire (CST), pour un même motif.
En effet, l’article 1er du projet de loi tend àrenforcer les conditions d’obtention d’une carte de séjourpluriannuelle (CSP) en substituant à de simples obligations demoyens des obligations de résultats. Il en résultera logiquementune diminution du nombre de CSP délivrées et, en conséquence, unaccroissement des demandes de renouvellement de CST pour leséventuels candidats déçus : en effet, pour certainsressortissants étrangers ayant des difficultés à atteindre leniveau de langue ou de maîtrise de la culture française désormaisexigé pour une CSP, le renouvellement réitéré d’une CST pourraitparaître une solution relativement moins contraignante quel’obtention de la CSP.
Dans ces conditions et afin que le dispositif prévu parl’article 1er ne soit pas dévitalisé en pratique, leprésent amendement prévoit qu’il ne puisse être procédé aurenouvellement d’une CST, pour un même motif, plus de trois foisconsécutives. Dès lors, un étranger titulaire d’une CST disposeraitde 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et deconnaissance de la culture française. Au terme de ce délai, ildisposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivranced’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mentiondistincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voirsa situation au regard du séjour devenir irrégulière.