ART. 2 BIS A	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commissur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire dela police nationale ou toute autre personne dépositaire del’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fondement de l’article 25 duCode civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédurecontradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, undécret portant déchéance de la nationalité française.
Seules les personnes qui ont acquis la nationalité française etqui possèdent une nationalité étrangère peuvent être déchues. Sont,par conséquent, susceptibles de relever d’une mesure de déchéanceles personnes ayant acquis volontairement la nationalité française(naturalisation, déclaration, manifestation de volonté,réintégration, mariage) ou ayant acquis la nationalité françaisepar effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence enFrance).
La procédure de déchéance sanctionne des faits d’uneparticulière gravité :
- une personne condamnée pour crime ou délit constituant uneatteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ouun délit constituant un acte de terrorisme ;
- une personne condamnée pour un acte qualifié de crime ou délitprévu et réprimé par le chapitre II du livre III du titre IV ducode pénal. Il s’agit des atteintes à l’administration publiquecommises par des personnes exerçant une fonction publique (abusd’autorité dirigés contre l’administration ou contre lesparticuliers, manquements au devoir de probité tels que corruption,trafic d’influence, détournement de fonds, …) ;
- une personne condamnée pour s’être soustraite aux obligationsrésultant pour elle du code du service national ;
- une personne ayant commis, au profit d’un État étranger, desactes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciablesaux intérêts de la France (par exemple, espionnage).
Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont euà déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ougendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de lasituation, cet amendement tend à appliquer la déchéance denationalité à l’encontre d’un binational ayant porté atteinte à lavie d’un gendarme, d’un policier ou d’une personne dépositaire del’autorité publique.