ART. 2 BIS	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partirde l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir lanationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté,qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté etqu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner la nationalisation par le droit du sol à lamanifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16 et 18ans.