ART. 2 TER B	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 2 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de lasection 1 du chapitre III du titre Ier bis dulivre Ier du code civil est complété par unarticle 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droitqui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestementpas assimilé à la communauté française. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par leSénat, permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition dela nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’unétranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communautéfrançaise (cette assimilation étant acquise par la connaissancesuffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de lasociété françaises, des droits et devoirs conférés par lanationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et auxvaleurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsiprésumée (à la différence du régime de la naturalisation) maisl’État aura la possibilité d’apporter la preuve de lanon-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de lanationalité par le droit du sol.