ART. 2 QUATER	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 2 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À l’article 21‑17 ducode civil, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté parle Sénat, tend à allonger le délai de résidence au terme duquel lanaturalisation peut être accordée à l’étranger résidanthabituellement en France.
Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, ilserait ainsi porté à dix ans. Il convient ainsi de renforcerl’appréciation de la réalité des liens que l’étranger concernéentretient avec la France avant de procéder à sa naturalisation. Ledélai de dix ans correspond de surcroît au délai de validité d’unecarte de résident et présenterait ainsi l’avantage d’une meilleurecohérence pour certains parcours.