ART. 4	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 introduit unedérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile.
Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut êtreautorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditionsprévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’unpays pour lequel le taux de la protection internationale accordéeen France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant surune liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
Cet article peut constituer un véritable appel d’air, c’estpourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.