ART. 4 BIS A	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
en autorisant l’accès au marché dutravail
-Au demandeur d’asile lorsquel’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour desraisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué surla demande d’asile dans un délai de six mois à compter del’introduction de la demande
et
- Lorsque le demandeur d’asilefait l’objet d’une décision de transfert en application durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination de l’État membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Étatsmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et quecette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois àcompter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnementou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 du même règlement,et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter del’enregistrement de sa demande. »
Cet article introduit un nouvelencouragement à venir en France de façon clandestine.