ART. 7 TER	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au second alinéa del’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « de la naturedes » sont remplacés par les mots : « de l’absenceavérée de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté parle Sénat, modifie les critères d’attribution d’un titre de séjourpour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aidesociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’unedisposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont laproposition de loi pour reprendre le contrôle de la politiqued’immigration, d’asile et d’intégration.
Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur paysd’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjourà leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effettrop permissive et ambiguë en ce qu’elle prévoit uniquement uneappréciation subjective de « la nature » des liens avec la famillerestée dans le pays d’origine.