ART. 9	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – Enconséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le régime de levée des protections contre la décisiond’expulsion, tel qu’il avait été établi par le Sénat.
L’amendement rétablit les seuils de gravité des infractions dontla condamnation justifie la levée des protections dont bénéficientcertaines catégories d’étrangers en prévoyant :
- la levée de la protection « relative » prévue àl’article L. 631‑2 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile en cas de condamnation pour descrimes ou délits punis de trois ans au plus d’emprisonnement(au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ;
- la levée de la protection « quasi-absolue » prévue àl’article L. 631‑3 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile en cas de condamnation pour descrimes ou délits punis de cinq ans au plus d’emprisonnement (aulieu de dix ans d’emprisonnement) ou de trois ans en réitération(au lieu de cinq ans en réitération).