ART. 11 TER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données necomporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie.
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mineurs non accompagnés sontprotégés par les Conventions internationales et ne peuvent fairel’objet d’aucune procédure d’expulsion durant leur minorité.
Il n’en demeure pas moins qu’en 2020, près de 80% dedéferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs nonaccompagnés, soit près de 2000 personnes.
En 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 30%des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 32% des vols avecviolence à Paris.
Pour lutter contre ce phénomène et repérer les mineurs étrangersdélinquants, il est proposé d’instaurer un fichier mémorisant lesempreintes digitales et photographies des mineurs étrangerscondamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV,IV bis et V du code pénal.