ART. ARTICLE 12 BIS	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Le Fur, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’actionsociale et des familles est complété par les mots : « età l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français en application del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitd’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligationde prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tousmajeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui nebénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant,lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leurmajorité.