APRÈS ART. 13	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun documentde séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoircommis l’infraction prévue à l’article 222‑33 du code pénal,ou s’être rendu complice de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour harcèlement sexuel se voit refuser ladélivrance de tout document de séjour.