ART. 12 TER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo et M. Meyer Habib
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ARTICLE 12 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier descharges national défini en concertation avec lesdépartements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forteprogression du nombre de mineurs non accompagnés, il est nécessairede donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluationincontestable de la minorité des requérants en harmonisant dansl’ensemble du territoire national, les modalités de cetteévaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national,élaboré en concertation avec les Départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport de lamission bipartite de réflexion des services d’inspection(inspections générales de l’administration, des affaires socialeset de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont étéassociés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de laminorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et,in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.