ART. 1ER K	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 2 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants et résidentsbritanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, quiétaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au1er janvier 2021. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénatayant pour objet de simplifier le dispositif d’octroi de visa deplus de 3 mois prévu par les autorités françaises suite àl’effectivité du Brexit le 31 janvier 2020 pour les ressortissantset résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant auRoyaume-Uni.
En effet, depuis cette, les séjours des citoyens britanniquesdans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur unepériode de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour enFrance doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa,procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoireset sont soumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière. Ils ont aussi contribué à restaurer des biens en trèsmauvais état dans des territoires ruraux redynamisant ainsicertaines communes.  
Cet amendement prévoit de restreindre l’exemption aux résidentsbritanniques déjà propriétaires de ces résidences au1er janvier 2021 (fin de la période de transition du Brexit).Ce, afin d’éviter de créer une discrimination pour lesressortissants d’autres pays tiers, ainsi que les effetsd’incitation à acquérir une résidence secondaire en France pourpouvoir bénéficier de cette exemption.