ART. 1ER K	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 2 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants et résidentsbritanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, quiétaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au1er janvier 2021. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er K adopté par le Sénat afin de faciliter la délivranced’un titre de séjour aux ressortissants britanniques quivivent dans notre pays et participent à l’attractivité de nosterritoires.