ART. 4 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Bonnivard et M. Ray
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 bis quipermet à un étranger ayant exercé une activité professionnellesalariée dans des métiers et zones géographiques connaissant desdifficultés de recrutement de se voir délivrer une carte de séjourtemporaire.
Alors que nous devons impérativement maîtriser les fluxmigratoires, la possibilité de se voir délivrer une carte de séjourtemporaire constitue un nouvel appel d’air.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cetarticle.