ART. 13	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commisl’infraction prévue à l’article 222-1 du code pénal ou s’être renducomplice de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour torture et actes de barbarie se voit refuserla délivrance de tout document de séjour.