APRÈS ART. 13	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°347
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjourne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’unedes infractions prévues au chapitre premier du titre premier dulivre III du code pénal, ou s’être rendu complice decelle-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour vol se voit refuser la délivrance de toutdocument de séjour.