ART. 20	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Rousseau, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la seconde phrase del’alinéa 20 par les mots :
« et sur les violencessexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajetmigratoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quela Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein despersonnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes etsexuelles subies par les femmes au cours de leur trajetmigratoire. 
Confrontées à des sociétésprofondément inégalitaires, les femmes sont fortement exposées àsubir des violences tout au long de leur processus demigration. 
En premier lieu, elles ont souventété confrontées à ces violences dans leur pays d’origine. À titred’exemple, l’Ofpra note que les femmes originaires du Tchadtémoignent régulièrement de violences faites aux femmes, dont desmariages forcés, des violences conjugales et des mutilationssexuelles.
En second lieu, leur trajetmigratoire est particulièrement violent et chaotique. Trèsvulnérables lorsqu’elles quittent leur pays d’origine, ellesrisquent de devenir victimes de violences sexuelles (agressionssexuelles, viols, prostitution) dans tous les pays par lesquelselles passent. Cibles de violences sexuelles de la part despasseurs, des forces de sécurité et parfois d’autres exilés, ellessont souvent contraintes de se placer sous la« protection » d’un homme pour voyager et céder à diverschantages sexuel. L’ONU Femmes alerte ainsi sur le fait que lesfemmes et les enfants sont particulièrement victimes d’agressionssexuelles lors de leur parcours migratoire, et ce non seulement unefois, mais à plusieurs reprises. Sur les routes migratoiresillégalisées les viols sont quasi-systématiques : on estimeque sur le parcours entre la Libye et l’Italie, 90 % desfemmes et des enfants ont été victimes de violences sexuelles.
Enfin, les conditions d’accueil,inadaptées, insuffisantes et précaires, exposent les femmesdemandeuses d’asile et réfugiées à un plus grand nombre deviolences, tel qu’indiqué par le Comité de la Convention surl’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard desfemmes en 2016 et dans les conclusions de plusieurs recherchesrécentes. Les femmes amenées à devoir dormir dans la rue ou dansdes campements une fois arrivées en France sont régulièrementconfrontées à des propositions d’échange de relations sexuellescontre hébergement voire à des attouchements nonconsentis. 
Pour autant, très peu de femmessignalent ces faits qu’elles ont subis une fois qu’elles sontarrivées en France, et restent traumatisées. Il faut donc améliorerla protection et l’accompagnement des femmes victimes de violencessexistes et sexuelles qui demandent l’asile en France.
Il apparaît dès lors primordial queles violences subies soient mieux prises en compte, ce qui ne peutse faire sans personnel qualifié. C’est l’objet de cet amendement.Ce besoin est d’autant plus prégnant que depuis 2008, le nombre defemmes migrantes est régulièrement supérieur à celui des hommes etla tendance devrait se renforcer.