ART. 1ER EA	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifiede ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementconsidéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deuxpersonnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger disposed’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablirl’alignement des conditions du droit au séjour pour les conjointsde Français sur celles applicables au regroupement familial.