ART. 1ER EB	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir les1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédactionsuivante :
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4,225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7,225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et auxarticles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;
« 4° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aulivre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’unmandat électif public, ou toute personne mentionnéeaux 4° et 4° bis del’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dansl’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
« 2° Après l’articleL. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑5‑1. – Une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposentà l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 ducode pénal. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque ceux-ci sont commissur le titulaire d’un mandat électif public, »
les mots :
« lorsqu’ils le sont sur letitulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnéeaux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 du même code, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir lerenforcement des conditions de refus de délivrance ou derenouvellement ou de retrait de titre.