ART. 1ER GA	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« « Section 4
« « Dépôt préalabled’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pourmotifs d’études
« « Art. L. 412‑7. – Lapremière délivrance d’une carte de séjour temporaire portant lamention « étudiant » mentionnée àl’article L. 422‑1 est subordonnée au dépôt parl’étranger d’une caution.
« « La caution mentionnéeau premier alinéa du présent article est restituée à l’étrangerlorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjourmentionné au même premier alinéa, en cas de renouvellement de cetitre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjouravec changement de motif.
« « Par exception audeuxième alinéa, la caution mentionnée au premier alinéa estdéfinitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait àl’exécution d’une décision d’éloignement.
« « Un décret en Conseild’État précise les conditions d’application du présentarticle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablirle dépôt d’une caution pour l’obtention d’un premier titre deséjour étudiant.