ART. 2 TER B	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de lasection 1 du chapitre III du titre Ier bis dulivre Ier du code civil est complété par unarticle 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droitqui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestementpas assimilé à la communauté française. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir laperte du droit du sol en cas de défaut d’assimilation.