ART. 2 TER A	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 21‑2 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacépar le mot : « huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablirl’allongement des délais de mariage et de communauté de vie pouraccéder à la nationalité par le mariage.