ART. 2 TER	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au dernier alinéa del’article 21‑27 du code civil, les références :« 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir leresserrement des conditions d’acquisition de la nationalité autitre du « droit du sol ».