ART. 4 BIS	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,après la mention :
« Art. L. 435‑4. », 
insérer les mots :
« À titreexceptionnel ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , y compris dans le cadred’un contrat d’apprentissage, figurant dans la liste, établie àl’échelon départemental, », 
III. – En conséquence,audit alinéa, supprimer les mots :
« , établie à l’échelondépartemental, ».
IV. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« huit », 
le mot :
« douze ». 
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« qui occupe », 
les mots :
« etoccupant ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« zones », 
insérer le signe :
« , ». 
VI. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« se voit », 
les mots :
« , peut sevoir ». 
VI. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer aux mots :
« , sauf si le représentant del’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres deséjour », 
les mots :
« . Ces conditions ne sont pasopposables à l’autorité administrative. »
VII. – En conséquence, rédigerainsi les alinéa 3 à 8 :
 
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention« travailleur temporaire » ou « salarié »mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Dans l’exercice de safaculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte,outre la réalité et la nature des activités professionnelles del’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect del’ordre public, son intégration à la société française et sonadhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle‑ci ainsi qu’auxprincipes de la République mentionnés à l’articleL. 412‑7.
« La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
« II. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un titre deséjour »salarié« ou »travailleurtemporaire« est délivré à l’étranger sur le fondement del’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’autorisation de travail peut luiêtre accordée après vérification auprès de l’employeur de laréalité de l’activité alléguée. »
« III. – Le présentarticle est applicable jusqu’au31 décembre 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablirl’article 4bis dans sa rédaction issue du Sénat.