ART. 7 BIS	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soitde faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis àsa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête àlaquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder aumariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier del’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dansle délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis à lacélébration du mariage de deux mois. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir larédaction du Sénat de l’article 7 bis.