ART. 7 TER	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au second alinéa del’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « la naturedes » sont remplacés par les mots : « l’absenceavérée de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir lesrestrictions à l’accès au séjour des jeunes majeurs pris en chargepar l’ASE.