ART. 9	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Le second alinéa del’article L. 252‑2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au sixièmealinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjàfait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou desdélits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a paspour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présentarticle. » ;
« 2° Lechapitre Ier du titre III du livre VI estainsi modifié :
« a) L’articleL. 631‑2 est ainsi modifié :
« – l’avant‑dernieralinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjàfait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou desdélits punis de trois ans ou plusd’emprisonnement. » ;
« – sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 4° du présent article lorsque lesfaits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis àl’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou detout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 4° du présent article lorsque lesfaits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis àl’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toutepersonne mentionnée aux 4° et 4° bis del’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’àl’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raisonde sa fonction.
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 4° du présent article qui est ensituation irrégulière au regard du séjour sauf si cetteirrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjouren application de l’article L. 432‑4, d’un refus derenouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 oudu 1° de l’article L. 432‑3. » ;
« b) L’articleL. 631‑3 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa,après les mots : « l’État », sont insérés lesmots : « dont la violation délibérée et d’uneparticulière gravité des principes de la République tels qu’énoncésà l’article L. 412‑7, » ;
« – à l’avant-dernieralinéa, les mots : « 3° et 4° » sontremplacés par les mots : « 1° à 5° » et,après le mot : « conjoint », sont insérés lesmots : « , d’un ascendant » ;
« – le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjàfait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes oudélits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou detrois ans en réitération de crimes ou délits punis de la mêmepeine. » ;
« – sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 5° du présent article lorsque lesfaits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis àl’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toutepersonne mentionnée aux 4° et 4° bis del’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’àl’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raisonde sa fonction.
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionnéaux 1° à 5° du présent article qui est ensituation irrégulière au regard du séjour sauf si cetteirrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjouren application de l’article L. 432‑4, d’un refus derenouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 oudu 1° de l’article L. 432‑3. » ;
« 3° À l’articleL. 641‑1, la référence : « , 131‑30‑1 » estsupprimée.
« II. – Le codepénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 131‑30 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pourune durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnementd’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pourlequel la peine d’interdiction du territoire français est prévuepar la loi. Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, lajuridiction tient compte de la durée de la présence de l’étrangersur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’anciennetéet de l’intensité de ses liens avec la France pour décider deprononcer l’interdiction du territoire français. » ;
« b) À la secondephrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la duréefixée par la décision de condamnation, » sontsupprimés ;
« c) Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d’interdiction duterritoire français cesse ses effets à l’expiration de la duréefixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compterde la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français,constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseild’État. » ;
« 2° L’article 131‑30‑1 est abrogé ;
« 3° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernier alinéa est ainsimodifié :
« – les mots :« au 3° et au 4° » sont remplacés par lesmots : « aux 1° à 5° » ;
« – après le mot :« conjoint », sont insérés les mots : « , d’unascendant » ;
« b) Le dernieralinéa est complété par les mots : « , ni aux délits deprovocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contreune personne déterminée ou un groupe de personnes prévus auxseptième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni auxcrimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ansd’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’aumoins trois ans d’emprisonnement » ;
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La décision est spécialementmotivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situationpersonnelle et familiale de l’étranger dans cescas. » ;
« 4° Les articles 213‑2,215‑2, 221‑11, 221‑16, 222‑48, 222‑64, 223‑21, 224‑11, 225‑21,311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16, 324‑8, 414‑6, 431‑8, 431‑12,431‑19, 431‑27, 433‑21‑2, 433‑23‑1, 434‑46, 442‑12, 443‑7 et 462‑4sont abrogés ;
« 5° Le dernier alinéa del’article 435‑14 est supprimé ;
« 6° À la fin del’article 441‑11, les mots : « au présentchapitre » sont remplacés par les mots : « auxarticles 441‑3 et 441‑6 » ;
« 7° À la fin del’article 444‑8, les mots : « au présentchapitre » sont remplacés par les mots : « àl’article 444‑5 ».
« III. – À lapremière phrase du sixième alinéa du I de l’article 86 dela loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers enFrance et à la nationalité, les mots : « visés audernier » sont remplacés par les mots : « mentionnésà l’avant‑dernier ».
« IV. – Au dixièmealinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, lesmots : « les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 » sontremplacés par les mots :« l’article 131‑30‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir larédaction sénatoriale de l’article 9.