ART. ARTICLE 12 BIS	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’actionsociale et des familles est complété par les mots : « età l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français en application del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablirl’autorisation du refus d’octroi d’un contrat jeune majeur à unepersonne faisant l’objet d’une OQTF.