ART. 14 A	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement prend en compte la qualité de la coopération desÉtats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans larépartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir ladisposition prévoyant que l’AFD prend en compte la qualité de lacoopération des États en matière de lutte contre l’immigrationirrégulière dans la réparation de l’ensemble des concours qu’elleattribue.