ART. 13	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoircommis un viol défini à l’article 222-23 du code pénal ou s’êtrerendu complice de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser ladélivrance de tout document de séjour.